Lex Iterata

Texte 1993011152

24 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1992, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1991 par le fonds A du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, en vue de l'alimentation du fonds commun B

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-4-1993
Numéro
1993011152
Page
9628
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex