Lex Iterata

Texte 1993022518

17 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-2-1993
Numéro
1993022518
Page
2362
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-17/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987022181
belgiquelex