Lex Iterata

Texte 1993012967

15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, octroyant une allocation de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-3-1993
Numéro
1993012967
Page
6199
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex