Lex Iterata

Texte 1992029275

17 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant règlement de son fonctionnement

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-4-1992
Numéro
1992029275
Page
8273
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988027243
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