Lex Iterata

Texte 1992801345

21 MAI 1992. - ARRETE ROYAL portant agrément d'un service organisé par une société mutualiste

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
3-7-1992
Numéro
1992801345
Page
15448
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex