Texte 1992029610

12 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant et complétant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-12-1992
Numéro
1992029610
Page
27248
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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