Lex Iterata

Texte 1992003002

14 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel relatif à la quatrième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9,25 % - 29 août 1997"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-1-1992
Numéro
1992003002
Page
764
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex