Lex Iterata

Texte 1992003029

3 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits, au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 et destinées à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant d'une modification de l'indice des prix à la consommation ou de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-2-1992
Numéro
1992003029
Page
3539
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex