Lex Iterata

Texte 1992022376

30 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-10-1992
Numéro
1992022376
Page
22205
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex