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Lex Iterata
Texte 1992000481
20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 31 octobre 1990 accordant une prime de restructuration aux agents des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-11-1992
Numéro
1992000481
Page
23557
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990000489
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