Lex Iterata

Texte 1992022208

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL fixant les attributions respectives du Ministre des Affaires sociales et du Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement - Prévoyance Sociale
Publication
12-6-1992
Numéro
1992022208
Page
13494
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex