Texte 1992036128

29 JUIN 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 novembre 1990 portant des règles complémentaires concernant le formulaire de déclaration de déchets

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-11-1992
Numéro
1992036128
Page
23562
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-06-29/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991030560
belgiquelex

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