Texte 1992033023

29 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant les modelez du bulletin de signalement et de la fiche individuelle prévus à l'article 75 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection charge de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
26-3-1992
Numéro
1992033023
Page
6547
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969093013
belgiquelex

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