Texte 1992012607

23 JUIN 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 56 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-6-1992
Numéro
1992012607
Page
14858
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-06-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992013272
belgiquelex

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