30 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme et de certificat d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1993 et mise à jour au 07-05-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 19-8-1992
- Numéro
- 1992031286
- Page
- 18229
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-07-30/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-08-1992
- Texte modifié
- 1992031248
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2019-04-25/07, art. 7,1°, 003; En vigueur : 30-04-2018>
