18 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant exécution de l'article 3, # 3, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 12 novembre 1990 portant création de Commissions paritaires de l'enseignement libre subventionné et fixation de leur dénomination, compétence, composition et fonctionnement

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 8-8-1992
Numéro: 1992033078
Page: 17733
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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