Lex Iterata

Texte 1993012920

26 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 septembre 1992 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement des jours fériés des 1er mai 1993, 15 août 1993 et 25 décembre 1993

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-1-1993
Numéro
1993012920
Page
33
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex