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Lex Iterata
Texte 1992012364
8 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la prépension conventionnelle
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-6-1992
Numéro
1992012364
Page
12789
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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