Lex Iterata

Texte 1992011302

24 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
9-9-1992
Numéro
1992011302
Page
19627
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992011073
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