Texte 1992009279

14 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-5-1992
Numéro
1992009279
Page
11904
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970102906
belgiquelex

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