Lex Iterata

Texte 1992801356

20 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL transférant des membres du personnel de la Régie des Voies aériennes à la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Communications
Publication
14-8-1992
Numéro
1992801356
Page
17997
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex