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Lex Iterata
Texte 1993031409
3 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant un subside en capital complémentaire à la société coopérative "Fonds du Logement des Familles de la Région Bruxelloise" pour l'année budgétaire 1992
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
26-3-1993
Numéro
1993031409
Page
6540
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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