Lex Iterata

Texte 1992801383

30 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour l'année 1992, les communes en difficulté financière en exécution de l'article 20, # 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
26-9-1992
Numéro
1992801383
Page
20682
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex