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Lex Iterata
Texte 1992021109
3 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
17-4-1992
Numéro
1992021109
Page
8664
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970100603
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