Texte 1992009425

19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Gand

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-6-1992
Numéro
1992009425
Page
14443
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-06-19/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986009264
belgiquelex

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