Lex Iterata

Texte 1992012308

12 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1992 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-6-1992
Numéro
1992012308
Page
14067
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex