12 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1992 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-6-1992
Numéro: 1992012308
Page: 14067
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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