16 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à la gestion financière et matérielle du Service régional à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ". <Traduction>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2012 et mise à jour au 29-12-2023)

Chapitre 1er.- Dispositions introductives.

Article 1er.§ 1. Le présent arrêté organise la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " tel que visé aux articles 57 à 60 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 de la Communauté flamande, dénommé ci-après le " service ".

§ 2. [1 ...]1.

§ 3. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par le Ministre communautaire, le membre ou les membres de l'Exécutif flamand qui, en vertu du décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande, est ou sont chargé(s) fonctionnellement, chacun en ce qui le concerne, de la gestion du " Vlaams Infrastructuurfonds ".

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(1AGF 2012-06-01/12, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012)

Chapitre 2.- Le Budget.

Art. 2.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>>

Art. 3.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 4.Les recettes diverses visées à l'article 58, 1, 9e du décret du 25 juin 1992 comprennent :

1°le produit des placements, quel qu'en soit la nature ou le mode, des montants alloués ou revenant au " Vlaams Infrastructuurfonds ";

2°les dons et legs au bénéfice de la Région, acceptés conformément à la réglementation en vigueur, et qui seront destinés et affectés aux travaux publics et le transport;

3°les recettes pour ordre;

4°toutes les autres recettes fortuites.

Art. 5.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Chapitre 3.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 6.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 7.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Chapitre 4.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 8.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 9.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Chapitre 5.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 10.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 11.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 12.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 13.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Chapitre 6.- Dispositions transitoires et finales.

Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 21 juillet 1992.

Les opérations qui incombent au " Vlaams Infrastructuurfonds " en vertu du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1992 ou le décret du 25 juin 1992 contenant le budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1992 sont censées être effectuées pour le compte du Service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ".

Art. 15.Le Ministre communautaire compétent pour les travaux publics, le Ministre communautaire compétent pour le transport et le Ministre communautaire compétent pour le Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.