Texte 1993029168

18 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant création du Conseil supérieur de la Langue française de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-4-1993
Numéro
1993029168
Page
7242
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-18/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985023303
belgiquelex

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