Lex Iterata

Texte 1992000455

29 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-10-1992
Numéro
1992000455
Page
22585
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972072006
belgiquelex