Lex Iterata

Texte 1992012089

16 JANVIER 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant les salaires horaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1992
Numéro
1992012089
Page
5822
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex