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Lex Iterata
Texte 1992000285
29 AVRIL 1992. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la composition et le fonctionnement de la commission de recours en matière de sanction disciplinaire des objecteurs de conscience ainsi que la procédure qui y est suivie
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
6-6-1992
Numéro
1992000285
Page
13120
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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