Lex Iterata

Texte 1992003694

9 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1992 relatif au renouvellement des obligations de la dette à 2 1/2 p.c.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-11-1992
Numéro
1992003694
Page
24821
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex