Texte 1992011287

11 AOUT 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
26-8-1992
Numéro
1992011287
Page
18694
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-08-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988011197
belgiquelex

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