30 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 68 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 10-11-1992
- Numéro
- 1992022398
- Page
- 23770
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-09-30/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-11-1992
- Texte modifié
- 1948082309
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2010-10-12/13, art. 4, 002; En vigueur : 10-11-2010>
