30 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 68 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

[Abrogé] <AR 2010-10-12/13, art. 4, 002; En vigueur : 10-11-2010>