Lex Iterata

Texte 1993035590

18 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 30 juillet 1985 concernant les obligations et les missions dans le domaine de l'inspection médicale scolaire, fixant les conditions d'agrément des équipes et des centres d'inspection médicale scolaire et réglant le subventionnement de ces équipes et de ces centres

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-6-1993
Numéro
1993035590
Page
13970
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024772
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