14 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création de l'autorité communautaire pour l'adoption internationale. (NOTE : abrogé par DCFR 2004-03-31/41, art. 53, 002; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1992 et mise à jour au 13-05-2004)

Article 1er.(Voir NOTES sous l'intitulé) Il est créé auprès de l'Administration qui a l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions, une autorité communautaire pour l'adoption internationale.

Art. 2.(Voir NOTES sous l'intitulé) L'autorité communautaire pour l'adoption internationale a pour mission :

1°de promouvoir une collaboration avec les autorités étrangères compétentes en matière d'adoption pour faciliter les adoptions transnationales dans le respect des intérêts supérieurs de l'enfant et de ses droits fondamentaux selon des modalités prévues le cas échéant par une Convention ou un accord international;

2°de fournir aux autorités étrangères des informations sur la législation nationale et communautaire;

3°d'aider les organismes d'adoption agréés dans leurs démarches et procédures et dans leurs contacts avec les autorités étrangères compétentes et de les informer sur les législations étrangères et la situation des états concernés, en matière d'adoption;

4°de prévenir les profits matériels de quelque nature qu'ils soient résultant directement ou indirectement d'une adoption transnationale;

5°d'être un lieu de réflexion et de coordination dans la matière de l'adoption internationale;

6°de remettre annuellement, en janvier, à l'Exécutif et au Conseil de la Communauté française, un rapport comprenant une évaluation de ses activités, un état de la situation, de l'adoption transnationale et, le cas échéant, des propositions à formuler dans cette matière.

Art. 3.(Voir NOTES sous l'intitulé) Un Comité d'accompagnement composé du délégué général aux droits de l'enfant et à l'aide à la jeunesse, d'un représentant du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse et d'un représentant de l'ONE est associé aux travaux de l'autorité communautaire pour l'adoption internationale dans le cadre des missions visées à l'article 2, 5° et 6° du présent arrêté.

Art. 4.(Voir NOTES sous l'intitulé) Les membres de l'autorité communautaire en matière d'adoption internationale sont désignés parmi les fonctionnaires du service "Législations - Etudes - Adoptions" de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse.

Art. 5.(Voir NOTES sous l'intitulé) Le Ministre qui a l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.(Voir NOTES sous l'intitulé) Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.