30 JUIN 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'intitulé du chapitre XII de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, et complétant l'article 56 du même arrêté par un # 3

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.