Lex Iterata

Texte 1992012632

30 JUIN 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'intitulé du chapitre XII de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, et complétant l'article 56 du même arrêté par un # 3

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-7-1992
Numéro
1992012632
Page
15589
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex