Lex Iterata

Texte 1992003453

29 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'arrêté royal du 5 juin 1992 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-8-1992
Numéro
1992003453
Page
17309
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex