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Lex Iterata
Texte 1993029382
14 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des ateliers protégés
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-9-1993
Numéro
1993029382
Page
20992
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978090508
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