Texte 1993029382

14 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-9-1993
Numéro
1993029382
Page
20992
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978090508
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.