Lex Iterata

Texte 1992022118

24 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1960 portant fixation du traitement annuel de l'administrateur général de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-4-1992
Numéro
1992022118
Page
8387
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex