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Lex Iterata
Texte 1992003825
29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 8 du 12 mars 1970 déterminant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les modalités d'arrondissement des taxes dues, à déduire ou à restituer
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1992
Numéro
1992003825
Page
28191
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970031203
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