29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 49 relatif aux exemptions concernant les livraisons de biens par des comptoirs de vente hors taxe, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 22-10-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 31-12-1992
- Numéro
- 1992003853
- Page
- 28143
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-12-29/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-10-08/31, art. 2, 003; En vigueur : 01-07-1999>
