Lex Iterata

Texte 1992000405

24 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1977 relatif aux grades et à l'avancement des officiers du corps opérationnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
18-8-1992
Numéro
1992000405
Page
18092
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977112905
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