Lex Iterata

Texte 1992903716

9 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la sixième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9 % _ 30 juillet 1998"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-12-1992
Numéro
1992903716
Page
26748
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex