Lex Iterata

Texte 1992013305

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-4-1992
Numéro
1992013305
Page
9571
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012300
belgiquelex