Lex Iterata

Texte 1992003390

12 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-6-1992
Numéro
1992003390
Page
14320
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex