11 JUIN 1992. - Arrêté royal relatif au commissionnement de certains agents judiciaires en qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-1992 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 4-7-1992
Numéro: 1992009634
Page: 15489
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-06-11/31
Entrée en vigueur / Effet: 14-07-1992
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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