11 JUIN 1992. - Arrêté royal relatif au commissionnement de certains agents judiciaires en qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-1992 et mise à jour au 11-09-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 4-7-1992
- Numéro
- 1992009634
- Page
- 15489
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-06-11/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-07-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2001>
