Lex Iterata

Texte 1992003077

17 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 25 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-3-1992
Numéro
1992003077
Page
5103
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex