Lex Iterata

Texte 1992013206

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 fevrier 1989, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de formation permanente

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-3-1992
Numéro
1992013206
Page
5274
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012412
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