16 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1992 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

Article 1er.L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 15 juin 1992 pour l'année 1992.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.